6 MAI 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 2001 portant interdiction de certaines expériences sur animaux en ce qui concerne les tests de corrosivité cutanée
- ELI
- Justel
- Source
- Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
- Publication
- 30-6-2009
- Numéro
- 2009024178
- Page
- 44919
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2009-05-06/09
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-07-2009
- Texte modifié
- 2001016405
- belgiquelex
Article 1er.Un article 1erquater rédigé comme suit, est inséré dans l'arrêté royal du 30 novembre 2001 portant interdiction de certaines expériences sur animaux :
" Article 1erquater. En dérogation au premier alinéa seuls les tests in vivo de toxicité aiguë pour la corrosion cutanée conformément au Règlement (CE) n° 1907/2006 (REACH) restent autorisés. "
Art. 2.La Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 6 mai 2009.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX
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