Texte 2009024178

6 MAI 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 2001 portant interdiction de certaines expériences sur animaux en ce qui concerne les tests de corrosivité cutanée

ELI
Justel
Source
Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication
30-6-2009
Numéro
2009024178
Page
44919
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-05-06/09
Entrée en vigueur / Effet
10-07-2009
Texte modifié
2001016405
belgiquelex

Article 1er.Un article 1erquater rédigé comme suit, est inséré dans l'arrêté royal du 30 novembre 2001 portant interdiction de certaines expériences sur animaux :

" Article 1erquater. En dérogation au premier alinéa seuls les tests in vivo de toxicité aiguë pour la corrosion cutanée conformément au Règlement (CE) n° 1907/2006 (REACH) restent autorisés. "

Art. 2.La Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 6 mai 2009.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de la Santé publique,

Mme L. ONKELINX

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