Texte 2009024117
Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 18 juillet 2001 fixant les règles selon lesquelles le budget des moyens financiers, le quota de journées de séjour et le prix de la journée de séjour sont déterminés pour les initiatives d'habitations protégées, modifié par les arrêtés royaux des 29 septembre 2002 et 13 mars 2006, sont apportées les modifications suivantes :
1. l'intitulé du point G) est remplacé par la disposition suivante :
" G) A partir du 1er octobre 2005, pour les mesures de fin de carrière : ";
2. l'article 1er est complété par les dispositions suivantes :
" H) Pour le coût de la prime d'attractivité :
a)Pour tous les travailleurs salariés des initiatives d'habitations protégées publiques, la prime d'attractivité est octroyée sous forme d'un montant forfaitaire annuel par ETP selon le phasage suivant :
- en 2005 : 53,87 euros;
- en 2006 : 228,84 euros;
- en 2007 : 350,14 euros;
- en 2008 : 511,75 euros;
- à partir de 2009 : 646,42 euros.
Les montants comprennent les charges patronales et sont liés à l'indice santé 113.87 - base 1996 = 100.
Pour chaque année, le montant est calculé en multipliant le nombre d'ETP de l'initiative d'habitation protégée par le montant forfaitaire de la prime d'attractivité.
b)Pour tous les travailleurs salariés des initiatives d'habitations protégées privées, la prime d'attractivité est octroyé sous forme d'un montant forfaitaire annuel par ETP selon le phasage suivant :
- en 2006 : 262,61 euros;
- en 2007 : 433 euros;
- en 2008 : 606,66 euros;
- à partir de 2009 : 670,66 euros.
Les montants comprennent les charges patronales et sont liés à l'indice santé 113.87 - base 1996 = 100.
Pour chaque année le montant est calculé en multipliant le nombre d'ETP de l'initiative d'habitation protégée par le montant forfaitaire de la prime d'attractivité.
I)Pour les frais de fonctionnement lié à l'accompagnement :
A partir du 1er janvier 2007, un montant annuel de 644,64 euros (lié à l'indice santé 104.14 - base 2004 = 100) est alloué par place d'habitation protégée.
J)Pour les missions des soins psychiatriques pour des patients à domicile :
A partir du 1er janvier 2008, un budget de 4.325.901 euros est réparti entre les initiatives d'habitations protégées retenues après sélection par le "service des soins de santé psychosociaux" du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, Direction générale Organisation des Etablissements de Soins.
Pour pouvoir bénéficier de ce financement, les initiatives d'habitation protégée sélectionnées s'engagent à envoyer un rapport annuel, à ce service, pour le 28 février de l'année qui suit l'exercice comptable, établi selon les modalités définies par le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions.
Les montants sont liés à l'indice santé 106,22 - base 2004 = 100. "
Art. 2.Les modifications apportées par le présent arrêté à l'article 1er de l'arrêté royal du 18 juillet 2001 fixant les règles selon lesquelles le budget des moyens financiers, le quota de journées de séjour et le prix de la journée de séjour sont déterminés pour les initiatives d'habitations protégées, produisent leurs effets le 1er janvier 2008, sauf le nouveau point H), a), qui produit ses effets le 1er janvier 2005, le nouveau point H), b), qui produit ses effets le 1er janvier 2006 et le nouveau point I) qui produit ses effets le 1er janvier 2007.
Art. 3.La Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 17 mars 2009.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX