Texte 2009024110

13 MARS 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 février 2005 fixant les cotisations obligatoires à payer au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, secteur lait

ELI
Justel
Source
Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication
25-3-2009
Numéro
2009024110
Page
23963
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-03-13/32
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2009
Texte modifié
2005022229
belgiquelex

Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté royal du 18 février 2005 fixant les cotisations obligatoires à payer au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux, et des produits animaux, secteur lait, les modifications suivantes sont apportées :

le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit :

" § 1er. Le montant des cotisations obligatoires à charge des acheteurs est de 0,03 euros par 1 000 litres de lait qu'ils ont collectés en Belgique auprès des producteurs.

Le montant des cotisations obligatoires à charge des producteurs établis en Belgique, est de 0,06 euros par 1 000 litres de lait livré. ";

le paragraphe est remplacé par ce qui suit :

" § 2. Les acheteurs retiennent la cotisation obligatoire à charge des producteurs sur le document de paiement du lait aux producteurs et garantissent dès lors le paiement total de 0,09 euros par 1 000 litres de lait qu'ils ont collecté en Belgique auprès des producteurs. "

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2009.

Art. 3.Le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et le Ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 mars 2009.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de la Santé publique,

Mme L. ONEKLINX

La Ministre de l'Agriculture,

Mme S. LARUELLE

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