Texte 2009024083

16 FEVRIER 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 novembre 2004 relatif à l'agrément des praticiens des professions paramédicales

ELI
Justel
Source
Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication
6-4-2009
Numéro
2009024083
Page
25867
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-02-16/44
Entrée en vigueur / Effet
16-04-2009
Texte modifié
2004022939
belgiquelex

Article 1er.A l'article 6 de l'arrêté royal du 18 novembre 2004 relatif à l'agrément des praticiens des professions paramédicales sont apportées les modifications suivantes :

à l'alinéa 1er, les mots " par lettre recommandée, " sont supprimés;

à l'alinéa 2, les mots " certifiée conforme " sont supprimés.

Art. 2.A l'article 7, §§ 4, alinéa 1er, et 5, alinéa 1er, du même arrêté, chaque occurrence des mots " sous pli recommandé, " est supprimée.

Art. 3.Dans l'article 10, alinéa 1er du même arrêté, les mots " par lettre recommandée avec accusé de réception " sont supprimés.

Art. 4.Dans l'article 12, alinéa 2 du même arrêté, les mots " sous pli recommandé avec accusé de réception " sont supprimés.

Art. 5.Dans l'article 16, alinéa 2 du même arrêté, les mots " par lettre recommandée " sont supprimés.

Art. 6.Dans l'article 19 du même arrêté, les mots " par lettre recommandée avec accusé de réception " sont supprimés.

Art. 7.La Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 16 février 2009.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de la Santé publique,

Mme L. ONKELINX

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.