21 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal fixant les montants des contributions de responsabilisation pour l'année 2009

ELI: Justel
Source: Sécurité sociale
Publication: 30-12-2009
Numéro: 2009022635
Page: 82611
PDF: version originale
Dossier numéro: 2009-12-21/08
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-200909-01-2010
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le montant de la contribution de responsabilisation due en application de la loi spéciale du 5 mai 2003 instaurant un nouveau mode de calcul de la contribution de responsabilisation à charge de certain employeurs du secteur public est, pour l'année 2009, fixé comme suit :

1°Communauté flamande : 7.104.687,00 euro

2°Communauté française : 8.427.913,00 euro

3°Communauté germanophone : 108.347,00 euro

4°Région wallonne : 518.918,00 euro

5°Région de Bruxelles-Capitale : 75.528,00 euro

6°Commission communautaire commune : 5.439,00 euro

7°Commission communautaire française : 1.836,00 euro

Art. 2.Les montants des contributions de responsabilisation visés à l'article 1er doivent parvenir au Service des pensions du secteur public au plus tard le 31 décembre 2009.

Art. 3.Notre Ministre des Pensions et des Grandes Villes est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2009.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Pensions et des Grandes Villes,

M. DAERDEN

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