Article 1er.Les articles 161 et 162 de la loi-programme (1) du 22 décembre 2008 entrent en vigueur le jour de la présente publication de cet arrêté au Moniteur belge.
Art. 2.La Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 17 décembre 2009.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX