17 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur des articles 161 et 162 de la loi-programme (1) du 22 décembre 2008
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 30-12-2009
- Numéro
- 2009022634
- Page
- 82367
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2009-12-17/07
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-01-2010
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les articles 161 et 162 de la loi-programme (1) du 22 décembre 2008 entrent en vigueur le jour de la présente publication de cet arrêté au Moniteur belge.
Art. 2.La Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 17 décembre 2009.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX
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