Lex Iterata

Texte 2009022634

17 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur des articles 161 et 162 de la loi-programme (1) du 22 décembre 2008

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
30-12-2009
Numéro
2009022634
Page
82367
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-12-17/07
Entrée en vigueur / Effet
09-01-2010
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les articles 161 et 162 de la loi-programme (1) du 22 décembre 2008 entrent en vigueur le jour de la présente publication de cet arrêté au Moniteur belge.

Art. 2.La Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 décembre 2009.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

Mme L. ONKELINX