Article 1er.L'article 6 de l'arrêté royal du 21 octobre 2002 portant exécution de l'article 29, §§ 1er et 5, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, modifié par l'arrêté royal du 20 juin 2007, est modifié dans le sens où, dans le texte de l'article 3, de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises, les mots " support magnétique " sont chaque fois remplacés par les mots " support électronique ou magnétique ".
Art. 2.L'article 8 du même arrêté est modifié dans le sens où, dans le texte de l'article 6, alinéa 4, de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises, les mots " dix ans " sont remplacés par les mots " sept ans ".
Art. 3.L'article 14 du même arrêté est complété par l'alinéa suivant :
" Pour les comptes annuels de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, les dispositions du titre IX, chapitre Ier, section IV, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée sont applicables pour la détermination du résultat d'un exercice comptable en ce qui concerne l'assurance soins de santé . "
Art. 4.La Ministre ayant les Affaires sociales dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 24 novembre 2009.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale,
Mme L. ONKELINX