Texte 2009022622

6 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal modifiant l'article 34 de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
17-5-2010
Numéro
2009022622
Page
27158
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-12-06/04
Entrée en vigueur / Effet
25-06-2009
Texte modifié
1967122103
belgiquelex

Article 1er.L'article 34, § 1er, de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 5 mars 2006, est complété par le T rédigé comme suit :

" T. les périodes au cours d'une année civile durant lesquelles le travailleur n'a pas exercé d'activité pour le motif qu'il a réduit ses prestations dans le cadre de l'adaptation temporaire de crise de la durée du travail, prévue au titre 4, chapitre 7, section 3, sous-section 8, de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002. "

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le jour de l'entrée en vigueur du titre 1 de la loi du 19 juin 2009 portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise. (NOTE : il s'agit de la L 2009-06-19/04, dont le titre 1er entre en vigueur le 25-06-2009.)

Art. 3.Le Ministre qui a les Pensions dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 décembre 2009.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Pensions et des Grandes Villes,

M. DAERDEN

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