23 NOVEMBRE 2009. - Arrêté royal assimilant certaines désignations d'inspecteur dans l'enseignement de la Communauté française à une nomination à titre définitif en matière de pension

Article 1er.Les mandats d'inspecteur général et d'inspecteur général coordonnateur visés aux articles 85 et 163 du décret de la Communauté française du 8 mars 2007 relatif au service général de l'inspection, au service de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement organisé par la Communauté française, aux cellules de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement subventionné par la Communauté française et au statut des membres du personnel du service général de l'inspection et des conseillers pédagogiques, sont assimilés à une nomination à titre définitif pour le calcul de la pension.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2007.

Art. 3.Le Ministre qui a les Pensions dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 novembre 2009.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Pensions et des Grandes Villes,

M. DAERDEN