Lex Iterata

Texte 2009022611

9 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 2008 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité telle qu'elle est prévue par l'arrêté royal du 23 janvier 2004, instituant un régime d'avantages sociaux pour certains kinésithérapeutes

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
18-12-2009
Numéro
2009022611
Page
79733
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-12-09/12
Entrée en vigueur / Effet
01-01-200828-12-2009
Texte modifié
2003022979
belgiquelex

Article 1er.L'article 7 de l'arrêté royal du 23 janvier 2004 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains kinésithérapeutes, modifié par les arrêtés royaux des 13 mai 2005, 1er mai 2006, 7 juin 2007 et 18 septembre 2008, est remplacé par la disposition suivante :

" Pour l'année 2008, la cotisation annuelle de l'assurance soins de santé visée à l'article 2, est fixée à 1.332,91 euros. "

Art. 2.Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 décembre 2009.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

Mme L. ONKELINX