20 NOVEMBRE 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 juillet 2002 portant exécution du Chapitre IIIbis du Titre III de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Article 1er.L'article 6 de l'arrêté royal du 15 juillet 2002 portant exécution du Chapitre IIIbis du Titre III de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, modifié par les arrêtés royaux des 8 avril 2003 et 3 juin 2007, est remplacé par ce qui suit :

" Est exclu du maximum à facturer dans le cadre de la présente section, le bénéficiaire d'une allocation d'intégration appartenant à une des catégories visées à l'article 6, § 2, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, dont le conjoint ou la personne avec laquelle il forme un ménage dispose de revenus auxquels a été appliqué l'abattement visé à l'article 9ter, § 2, de l'arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration, sauf s'il bénéficie de l'intervention majorée de l'assurance sur la base de l'article 37, § 1er, alinéa 2 ou 3. "

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.La Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 novembre 2009.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique chargée de l'Intégration sociale,

Mme L. ONKELINX