10 NOVEMBRE 2009. - Arrêté royal fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires séjournant dans une maison de soins psychiatriques dans le coût des spécialités pharmaceutiques remboursables et non remboursables

Article 1er.Conformément à l'article 37, § 3/1, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, inséré par la loi du 22 décembre 2008, le coût porté en compte aux bénéficiaires séjournant dans une maison de soins psychiatriques pour les médicaments visés à l'article 34, alinéa 1er, 5°, a), b) et c) de la même loi, consiste en un montant forfaitaire de 1,20 euro par journée de séjour.

Ce montant couvre également le coût des spécialités pharmaceutiques non remboursables.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2009.

Art. 3.Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 novembre 2009.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale,

Mme L. ONKELINX