20 NOVEMBRE 2009. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 6 mars 2007 portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de l'article 35bis de la nomenclature des prestations de santé

Article 1er.Dans l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 6 mars 2007 portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de l'article 35bis de la nomenclature des prestations de santé, modifié par les arrêtés royaux du 9 mai 2008, 12 novembre 2008, 21 janvier 2009 et 2 avril 2009, les mots " pour lesquelles cette intervention personnelle est fixée à 70 pct du prix : " sont remplacés par les mots " pour lesquelles cette intervention personnelle est fixée à 55 pct du prix : ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.La Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 novembre 2009.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé Publique,

Mme L. ONKELINX