Texte 2009022557

10 NOVEMBRE 2009. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 10, § 1er, alinéa 3, de la loi du 6 août 1993 relative aux pensions du personnel nommé des administrations locales

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
23-11-2009
Numéro
2009022557
Page
73000
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-11-10/08
Entrée en vigueur / Effet
03-12-2009
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le produit du Fonds d'égalisation du taux des cotisations pension institué auprès de l'ONSSAPL par l'article 10 de la loi du 6 août 1993 relative aux pensions du personnel nommé des administrations locales, est affecté à la couverture du déficit cumulé à la clôture de l'année 2007 du régime des nouveaux affiliés à l'Office s'élevant à 318.657.451,92 euros, d'une part, et de celui du régime commun des pensions des pouvoirs locaux pour l'année 2007 s'élevant à 28.561.577,07 euros, d'autre part.

Art. 2.Le Ministre qui a les Pensions dans ses attributions, le Ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions, le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 novembre 2009.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Pensions et des Grandes Villes,

M. DAERDEN

La Ministre de l'Intérieur,

Mme A. TURTELBOOM

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

Mme L. ONKELINX

La Ministre de l'Emploi,

Mme J. MILQUET

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.