Texte 2009022523

10 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel du Commissariat général au Tourisme

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
13-11-2009
Numéro
2009022523
Page
72220
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-09-10/37
Entrée en vigueur / Effet
01-07-2008
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, est applicable aux membres du personnel du Commissariat général au Tourisme.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2008.

Art. 3.Notre Ministre des Pensions et des Grandes Villes est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 10 septembre 2009.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Pensions et des Grandes Villes,

M. DAERDEN

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.