Texte 2009022516

14 OCTOBRE 2009. - Arrêté royal modifiant diverses dispositions réglementaires relatives à la notification des décisions

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
5-11-2009
Numéro
2009022516
Page
71272
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-10-14/05
Entrée en vigueur / Effet
01-07-2009
Texte modifié
196904290120010223571967122103
belgiquelex

Chapitre 1er.- Pensions de retraite et de survie des travailleurs salariés

Article 1er. A l'article 20, § 1er, dernier alinéa, de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 8 août 1997, les mots " sont notifiées ensemble. " sont remplacés par les mots " sont notifiées ensemble par lettre recommandée à la poste. ".

Chapitre 2.- Revenu garanti aux personnes âgées.

Art. 2.L'article 50 de l'arrêté royal du 29 avril 1969 portant règlement général en matière revenu garanti aux personnes âgées, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 9 janvier 1976, est remplacé par la disposition suivante :

" Art. 50. Chaque décision est motivée. Elle est notifiée au demandeur par lettre ordinaire. Toutefois, la décision de répétition d'indu et la décision dont elle assure l'exécution sont notifiées ensemble par lettre recommandée à la poste. "

Chapitre 3.- Garantie de revenus aux personnes âgées.

Art. 3.A l'article 14, § 2, 2°, alinéa 2, de l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant règlement général en matière de garantie de revenus aux personnes âgées, les mots : " par lettre recommandée à la poste. " sont remplacés par les mots : " par lettre ordinaire. ".

Chapitre 4.- Dispositions finales.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2009.

Art. 5.Le Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 octobre 2009.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Pensions et des Grandes Villes,

M. DAERDEN

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