Texte 2009022509

27 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté royal fixant le montant de la rémunération forfaitaire et fictive journalière afférente à l'année 2007 à prendre en considération pour le calcul de la pension de retraite des travailleurs frontaliers et saisonniers et de la pension de survie de leur conjoint survivant

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
6-11-2009
Numéro
2009022509
Page
71431
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-09-27/23
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2008
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La rémunération forfaitaire et fictive journalière à prendre en considération pour les journées d'activité et pour les journées assimilées à des journées d'activité lors du calcul de la pension de retraite des travailleurs frontaliers et saisonniers et de la pension de survie de leur conjoint survivant est fixée pour l'année 2007 à :

108,97 euros pour les hommes;

108,97 euros pour les femmes.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2008.

Art. 3.Le Ministre qui a les Pensions dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 septembre 2009.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Pensions et des Grandes Villes,

M. DAERDEN

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