Article 1er.Dans l'article 6 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 20 mars 2009, les modifications suivantes sont apportées :
1°le deuxième alinéa du paragraphe 11 est remplacé par la disposition suivante;
" Une attestation de soins donnés est établie : soit au cours du sixième mois civil de traitement, soit après six forfaits de traitement régulier et au plus tard dans le courant du 18.e mois civil de traitement, même si les six forfaits de traitement régulier n'ont pas été effectués. En cas d'utilisation des numéros 305653-305664 et 305712-305723, l'attestation est toutefois établie immédiatement. "
2°au paragraphe 14 un troisième alinéa est inséré comme suite;
" En cas d'interruption involontaire d'un traitement orthodontique, due au praticien, le médecin-conseil constitue un dossier établissant qu'il s'agit ou non d'un cas de force majeure pour le praticien et qui est transmis au Conseil technique dentaire pour décision quant à la poursuite de l'intervention de l'assurance. "
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 22 octobre 2009.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale,
Mme L. ONKELINX