7 OCTOBRE 2009. - Arrêté royal fixant l'indemnité forfaitaire et le montant des jetons de présence à attribuer aux auditeurs et aux membres des chambres de recours visées respectivement aux articles 141, §§ 2 et 5, et 155, § 6, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Article 1er.Il est accordé une indemnité forfaitaire de 150 euros par dossier aux auditeurs visés à l'article 141, §§ 2 et 5, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994.

Art. 2.Il est accordé, par séance, un jeton de présence de :

1°250 euros aux présidents et aux présidents suppléants des chambres de recours visées à l'article 155, § 6, de la loi susvisée;

2°100 euros aux membres et aux membres suppléants des chambres de recours susvisées.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 février 2003 et cesse d'être en vigueur le 15 mai 2007.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 octobre 2009.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale,

Mme L. ONKELINX