7 OCTOBRE 2009. - Arrêté royal fixant le montant des jetons de présence à attribuer aux présidents, membres et greffiers des chambres de première instance et des chambres de recours visées à l'article 144, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-10-2009 et mise à jour au 22-12-2025)
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 30-10-2009
- Numéro
- 2009022503
- Page
- 70705
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2009-10-07/15
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-05-2007
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.
<Abrogé par AR 2025-10-30/20, art. 4,1°, 002; En vigueur : 01-01-2026>
Art. 2.
<Abrogé par AR 2025-10-30/20, art. 4,1°, 002; En vigueur : 01-01-2026>
Art. 3.
<Abrogé par AR 2025-10-30/20, art. 4,1°, 002; En vigueur : 01-01-2026>
