7 OCTOBRE 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des fournitures visées à l'article 34, alinéa 1er, 20°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des fournitures visées à l'article 34, alinéa 1er, 20°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 est complété par un point 20°, rédigé comme suit :

" 20° " les pompes ", des pompes non implantables qui sont destinées à administrer des médicaments et qui ne dépendent pas pour leur fonctionnement de l'électricité ou d'autre source d'énergie non mécanique. "

Art. 2.L'article 4 de ce même arrêté, dont le texte actuel formera le paragraphe 1er, est complété par un paragraphe 2 rédigé comme suit :

" L'admission des pompes sur la liste se fait après une évaluation de la qualité des pompes par le Conseil.

Pour cette évaluation, le Conseil fixe une norme de qualité.

Cette norme de qualité peut être soit une norme nationale ou internationale fixée par un organisme de normalisation reconnu nationalement ou internationalement soit une norme de qualité fixée par le Conseil.

D'autres normes peuvent être acceptées à condition que la firme qui est responsable de la demande puisse démontrer que la norme qu'elle utilise fixe les mêmes exigences de qualité que la norme fixée par le Conseil. "

Art. 3.La partie Ire, chapitre 2, de l'annexe à ce même arrêté est complétée par une section 7 rédigée comme suit :

" Section 7 - pompes à élastomère

- L'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités est calculée sur base de la base de remboursement "une étoile" égale à 30,4400 euros et selon les modalités reprises à l'article 22, § 2, a), de cet arrêté.

- L'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités couvre tous les coûts liés à la pompe et à la ligne d'administration.

Aucun coût supplémentaire relatif à la pompe ou à la ligne d'administration ne peut être facturé au bénéficiaire.

- Les pompes reprises dans la liste sont remboursées en catégorie de remboursement B.

L'intervention personnelle du bénéficiaire est calculée sur base de la base de remboursement "une étoile" de 30,4400 euros et selon les modalités reprises à l'article 22, § 2, a) de cet arrêté.

- L'intervention n'est accordée que pour des pompes qui sont reprises dans la liste et qui sont délivrées par un pharmacien hospitalier.

- Cette intervention n'est pas octroyée si la pompe à été délivrée à un bénéficiaire pendant une admission dans un hôpital ou un service hospitalier visé à l'article 34, alinéa 1er, 6°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de sante et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. "

Liste des pompes qui entrent en ligne de compte pour une intervention :

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du second mois qui suit celui de sa publication au Moniteur Belge.

Art. 5.La Ministre qui a les Affaires sociales et la Santé publique dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 octobre 2009.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale,

Mme L. ONKELINX