2 OCTOBRE 2009. - Arrêté royal modifiant l'article 24bis de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

Article 1er.Au paragraphe 1er de l'article 24bis de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, inséré par l'arrêté royal du 19 mars 2008, sont apportées les modifications suivantes :

1°les deux conditions de remboursement de la prestation 556732-556743 sont abrogées;

2°la règle d'application suivante est insérée après la prestation 556732-556743 :

" La prestation 556732-556743 ne peut être portée en compte à l'AMI que 4 fois par période de traitement médicamenteux, pour autant que cela soit justifié dans le contexte du suivi du traitement. "

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 octobre 2009.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale,

Mme L. ONKELINX