Article 1er.Article unique. Le modèle d'attestation visé à l'article 11, alinéa 2, de l'arrêté royal du 1er avril 2007 fixant les conditions d'octroi de l'intervention majorée de l'assurance visée à l'article 37, §§ 1er et 19 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et instaurant le statut OMNIO, tel qu'inséré par l'arrêté royal du 19 mai 2009, figure en annexe du présent arrêté.
Bruxelles, le 31 août 2009.
Mme L. ONKELINX
Annexe.
Art. N1.Annexe 1. - Attestation à remettre à votre mutualité
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-09-2009, p. 62198)
Art. N2.Annexe 2. - Attestation à remettre à votre mutualité
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-09-2009, p. 62200)
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 31 août 2009 portant exécution de l'article 11, alinéa 2, de l'arrêté royal du 1er avril 2007 fixant les conditions d'octroi de l'intervention majorée de l'assurance visée à l'article 37, §§ 1er et 19 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et instaurant le statut OMNIO.
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale,
Mme L. ONKELINX