Texte 2009022426

21 AOUT 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 juin 2007 relatif à l'intervention de l'assurance soins de santé pour le paiement de vaccins dans le cadre de programmes de prévention à caractère national pour les années 2007-2008

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
10-9-2009
Numéro
2009022426
Page
61616
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-08-21/04
Entrée en vigueur / Effet
20-07-2009
Texte modifié
2007023080
belgiquelex

Article 1er.L'article 3, point 1, deuxième tiret, de l'arrêté royal du 14 juin 2007 relatif à l'intervention de l'assurance soins de santé pour le paiement de vaccins dans le cadre de programmes de prévention à caractère national pour les années 2007-2008 est complété par la phrase suivante : " Si ce solde 2008 n'est pas entièrement consommé pour l'année 2008, ce reste peut être versé à la communauté concernée pour payer le ou une partie du dépassement budgétaire constaté pour l'année 2007 au sein de cette enveloppe et/ou pour payer le ou une partie du dépassement budgétaire constaté en 2008 au sein de l'enveloppe décrite au point 2. "

Art. 2.L'article 3, 2., deuxième tiret, du même arrêté est complété par la phrase suivante " Si ce solde 2008 n'est pas entièrement consommé pour l'année 2008, ce reste peut être versé à la communauté concernée pour payer le ou une partie du dépassement budgétaire constaté pour l'année 2007 au sein de cette enveloppe et/ou pour payer le ou une partie du dépassement budgétaire constaté en 2008 au sein de l'enveloppe décrite au point 1. "

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 21 août 2009.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale,

Mme L. ONKELINX

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.