29 AOUT 2009. - Arrêté royal modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

Article 1er.A l'article 7, § 14, 5°, A., a), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, remplacé par l'arrêté royal du 18 décembre 2002 et modifié par l' arrêté royal des 17 février 2005, le point 4) est remplacé par ce qui suit :

" 4) situations dans lesquelles une des prestations 227695-227706, 227710-227721, 227813-227824, 227835-227846, 226936-226940, [227592] -227603, 227614-227625, 227651-227662, 227673-227684, 227776-227780 ou 227791-227802 de l'article 14, e) de la nomenclature est attestée. (Erratum, M.B. 07-10-2009, p. 66194) "

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2008.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 août 2009.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

Mme L. ONKELINX