17 JUILLET 2009. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Sécurité sociale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-04-2016 et mise à jour au 27-04-2016)

ELI: Justel
Source: Sécurité sociale
Publication: 31-7-2009
Numéro: 2009022372
Page: 51629
PDF: version originale
Dossier numéro: 2009-07-17/07
Entrée en vigueur / Effet: 29-11-2008
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2016-04-21/05, art. 2, 002; En vigueur : 27-04-2016>

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