6 JUILLET 2009. - Arrêté royal fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde au pharmacien titulaire d'une officine ouverte au public ou à la société au sein de laquelle il travaille, une intervention pour l'utilisation d'un logiciel lors de la délivrance d'un médicament et une intervention pour l'enregistrement des produits pharmaceutiques non-remboursables prescrits

ELI: Justel
Source: Sécurité sociale
Publication: 22-7-2009
Numéro: 2009022350
Page: 50256
PDF: version originale
Dossier numéro: 2009-07-06/04
Entrée en vigueur / Effet: 01-08-2009
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2011-01-19/02, art. 8, 002; En vigueur : 04-02-2011>

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