6 JUILLET 2009. - Arrêté royal fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde au pharmacien titulaire d'une officine ouverte au public ou à la société au sein de laquelle il travaille, une intervention pour l'utilisation d'un logiciel lors de la délivrance d'un médicament et une intervention pour l'enregistrement des produits pharmaceutiques non-remboursables prescrits
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 22-7-2009
- Numéro
- 2009022350
- Page
- 50256
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2009-07-06/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-08-2009
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2011-01-19/02, art. 8, 002; En vigueur : 04-02-2011>
