Texte 2009022326
Article 1er.Le pourcentage pour la cotisation subsidiaire 2008 visée à l'article 191, alinéa 1er, 15°undecies de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 est de 3,29 %, à appliquer sur le chiffre d'affaires 2008.
Art. 2.Outre les exceptions visées à l'article 191, alinéa 1er, 15°, alinéa 4, de la loi coordonnée susvisée, les spécialités pharmaceutiques, remboursées conformément à l'article 37, § 3, de la loi coordonnée susvisée, sont exonérées de cette cotisation pour l'année 2008 à concurrence de maximum 75 %. Le chiffre d'affaires taxable pour chaque spécialité concernée est calculé de la façon suivante :
CA taxé = CA 2008 - [CA 2008 x QP 2007 x 75 %]
Où :
| CA 2008 | =Chiffre d`affaires déclaré pour 2008 par le demandeur pour la spécialité concernée; |
| QP 2007 | = Rapport entre les dépenses dans le forfait et les dépenses totales de l`institut pour cette spécialité, qui est calculé par l`institut sur base des dernières données connues, soit l`année 2007, qui sont communiquées en application de l`article 206, § 1er, de la loi coordonnée. |
Pour les spécialités pour lesquelles les dernières données ne sont pas connues, il n'y a pas d'exonération.
Le Service des Soins de Santé communique ces informations à chaque demandeur au plus tard le 22 juin 2009.
Art. 3.La Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 15 juin 2009.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX