Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 1er avril 2007 fixant les conditions d'octroi de l'intervention majorée de l'assurance visée à l'article 37, §§ 1er et 19 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et instaurant le statut OMNIO, modifié par l'arrêté royal du 11 mars 2008, le 1° est remplacé par ce qui suit :
" 1° Sur la base du bénéfice effectif d'un des avantages sociaux énumérés à l'article 37, § 19, 1°, 2°, 3° ou 4°, ou à l'article 32, alinéa 1er, 22° de la loi susvisée. "
Art. 2.L'article 3, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 11 mars 2008, est complété par le g) rédigé comme suit :
" g) le titulaire inscrit auprès de la mutualité dans la qualité visée à l'article 32, alinéa 1er, 22°, de la loi. "
Art. 3.Dans le même arrêté, il est inséré un article 7ter rédigé comme suit :
" Art. 7ter. Le bénéficiaire visé à l'article 3, alinéa 1er, g), a droit à l'intervention majorée à partir de la date à laquelle son inscription auprès de la mutualité dans la qualité visée à l'article 32, alinéa 1er, 22° de la loi sort ses effets. "
Art. 4.Dans le même arrêté, il est inséré un article 9ter rédigé comme suit :
" Art. 9ter. Le bénéficiaire dont le droit a été ouvert conformément à l'article 7ter maintient ce droit jusqu'à la fin de l'année au cours de laquelle il perd la qualité visée à l'article 32, alinéa 1er, 22° de la loi. "
Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2008.
Art. 6.La Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 11 mai 2009.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales,
Mme L. ONKELINX