26 AVRIL 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 juin 2007 portant exécution de l'article 3, alinéa 3, de la loi du 5 juin 2002 relative au maximum à facturer dans l'assurance soins de santé
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 15-5-2009
- Numéro
- 2009022246
- Page
- 37485
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2009-04-26/25
- Entrée en vigueur / Effet
- 25-05-2009
- Texte modifié
- 2007023087
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 3 de l'arrêté royal du 8 juin 2007 portant exécution de l'article 3, alinéa 3, de la loi du 5 juin 2002 relative au maximum à facturer dans l'assurance soins de santé, les mots " la fin de l'hospitalisation " sont chaque fois remplacés par les mots " la fin de la période de facturation ".
Art. 2.La Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 26 avril 2009.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales,
Mme L. ONKELINX
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.