Lex Iterata

Texte 2009022246

26 AVRIL 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 juin 2007 portant exécution de l'article 3, alinéa 3, de la loi du 5 juin 2002 relative au maximum à facturer dans l'assurance soins de santé

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
15-5-2009
Numéro
2009022246
Page
37485
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-04-26/25
Entrée en vigueur / Effet
25-05-2009
Texte modifié
2007023087
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 3 de l'arrêté royal du 8 juin 2007 portant exécution de l'article 3, alinéa 3, de la loi du 5 juin 2002 relative au maximum à facturer dans l'assurance soins de santé, les mots " la fin de l'hospitalisation " sont chaque fois remplacés par les mots " la fin de la période de facturation ".

Art. 2.La Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 avril 2009.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales,

Mme L. ONKELINX