20 AVRIL 2009. - Arrêté ministériel portant dispositions particulières relatives à la composition du Conseil de direction de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-08-2017 et mise à jour au 21-08-2017)
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 15-5-2009
- Numéro
- 2009022244
- Page
- 37487
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2009-04-20/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-03-2009
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2017-07-25/05, art. 1, 002; En vigueur : 21-08-2017>
