26 AVRIL 2009. - Arrêté royal portant exécution de l'article 34, alinéa 1er, 28°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-04-2011 et mise à jour au 22-02-2019)
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 8-5-2009
- Numéro
- 2009022233
- Page
- 35844
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2009-04-26/08
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2009
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2019-01-25/25, art. 3, 004; En vigueur : 01-01-2019>
