Texte 2009022233

26 AVRIL 2009. - Arrêté royal portant exécution de l'article 34, alinéa 1er, 28°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-04-2011 et mise à jour au 22-02-2019)

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
8-5-2009
Numéro
2009022233
Page
35844
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-04-26/08
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2009
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <L 2019-01-25/25, art. 3, 004; En vigueur : 01-01-2019>

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