2 AVRIL 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 17-4-2009
- Numéro
- 2009022192
- Page
- 31426
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2009-04-02/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-04-2009
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 10sexies de l'arrêté du 3 juillet 1996, la phrase suivante " Ces données ne peuvent être communiquées aux commissions de profiles prévues à l'article 30 de loi coordonnée, " est supprimée.
Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 2 avril 2009.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX
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