Lex Iterata

Texte 2009022192

2 AVRIL 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
17-4-2009
Numéro
2009022192
Page
31426
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-04-02/04
Entrée en vigueur / Effet
27-04-2009
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 10sexies de l'arrêté du 3 juillet 1996, la phrase suivante " Ces données ne peuvent être communiquées aux commissions de profiles prévues à l'article 30 de loi coordonnée, " est supprimée.

Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 avril 2009.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

Mme L. ONKELINX