Article 1er.Dans l'article 10sexies de l'arrêté du 3 juillet 1996, la phrase suivante " Ces données ne peuvent être communiquées aux commissions de profiles prévues à l'article 30 de loi coordonnée, " est supprimée.
Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 2 avril 2009.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX