Texte 2009022189

2 AVRIL 2009. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de Wallonie-Bruxelles International (W.B.I.)

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
28-4-2009
Numéro
2009022189
Page
33471
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-04-02/14
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2009
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, est applicable aux membres du personnel de Wallonie-Bruxelles international.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2009.

Art. 3.Notre Ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des grandes Villes est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 avril 2009.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Intégration sociale,

des Pensions et des grandes Villes,

Mme M. ARENA

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