20 OCTOBRE 2009. - Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 2009 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie- invalidité telle qu'elle est prévue par l'arrêté royal du 17 août 2007 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 6-11-2009
- Numéro
- 2009022178
- Page
- 71432
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2009-10-20/06
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-200916-11-2009
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La cotisation annuelle, prévue à l'article 2 de l'arrêté royal du 17 août 2007 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire est fixée à 2.039,12 euros pour l'année 2009.
Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 20 octobre 2009.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX
