Texte 2009022160
Article 1er.A l'article 80 de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, modifié par les arrêtés royaux des 13 septembre 2003, 15 juillet 2004, 16 mai 2006 et 15 février 2007, les modifications suivantes sont apportées :
1°à l'alinéa 5, les mots " et que cette autorisation est le document dont le modèle est arrêté sous " b " ou " d " de l'annexe III de la liste, " sont insérés entre les mots " le médecin-conseil, " et les mots ", le pharmacien ";
2°à l'alinéa 5, les mots " contienne le même principe actif principal, portant la même Dénomination Commune Internationale (DCI), et qu'elle " sont supprimés;
3°à l'alinéa 6, les mots " le médecin a prescrit une autre spécialité que celle qui figure sur l'autorisation qui a été délivrée par le médecin-conseil, et que " sont insérés entre le mot " Lorsque " et les mots " l'autorisation en question ";
4°à l'alinéa 6, les mots " appliquer la modalité visée dans l'alinéa 4 " sont remplacés par les mots " pratiquer le tiers payant pour la dispensation de la spécialité prescrite, pour autant que cette dernière contienne le même principe actif principal, portant la même Dénomination Commune Internationale (DCI), et qu'elle soit inscrite dans le même paragraphe et sous toutes les mêmes conditions de remboursement que la spécialité qui figure sur l'autorisation concernée, à l'exception de la base de remboursement, et ";
5°l'article est complété par deux alinéas rédigés comme suit :
" Sans préjudice de l'alinéa précédent, pour les spécialités dont les modalités de remboursement réfèrent au modèle de l'autorisation visée sous " d " de l'annexe III de la liste, le médecin-conseil peut, à l'expiration du délai d'autorisation déjà accordé, délivrer immédiatement un renouvellement de cette autorisation, en dérogation aux modalités de renouvellement spécifiques des spécialités concernées.
" Lorsque les modalités de remboursement d'une spécialité telles qu'elles sont fixées au chapitre IV-B de l'annexe I de la liste ne prévoient pas de formulaire spécifique de demande, et que l'autorisation de remboursement prévue est le document dont le modèle est arrêté sous " b " ou sous " d " de l'annexe III de la liste, le médecin conseil peut, sans préjudice des modalités prévues, autoriser le remboursement de cette spécialité et délivrer l'autorisation pour la période de validité prévue dans le paragraphe concerné, sur base d'un formulaire de demande " non-spécifique " dont le modèle est fixé sous " a' " à l'annexe III de la liste, dûment complété par le médecin traitant, en dérogation aux éventuels autres éléments spécifiques prévus dans le paragraphe concerné pour être attestés et/ou fournis au médecin-conseil préalablement à l'autorisation, ainsi que, le cas échéant, en dérogation vis-à-vis de la qualification du médecin qui est habilité à rédiger cette demande. "
Art. 2.Au même arrêté, il est ajouté à l'annexe III un point a', repris en annexe au présent arrêté.
Art. 3.Le présent arrêté entre en application le 1er jour du troisième mois qui suit la date de publication au Moniteur belge.
Art. 4.La Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 20 mars 2009.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX
Annexe.
Art. N1.Formulaire non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 31-03-2009, p. 25170)
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 20 mars 2009 modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX