Texte 2009022158

9 MARS 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 août 1982 fixant le statut pécuniaire ainsi que les échelles de traitement des grades pour le personnel de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, ainsi que des anciens Offices nationaux d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et d'allocations familiales pour travailleurs indépendants et portant réforme de la carrière particulière des agents du niveau A à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
14-4-2009
Numéro
2009022158
Page
28838
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-03-09/44
Entrée en vigueur / Effet
01-12-2004
Texte modifié
19790126041982001322
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2013-10-25/05, art. 178,53°, 002; En vigueur : 01-01-2014>

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