Texte 2009022144

8 MARS 2009. - Arrêté royal fixant pour l'année 2008 les bonis visés à l'article 111 de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006

ELI
Justel
Source
Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication
27-3-2009
Numéro
2009022144
Page
24455
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-03-08/52
Entrée en vigueur / Effet
06-04-2009
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les bonis en soins de santé, visés à l'article 111 de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, s'élèvent pour 2008 à 306.279.000,00 euros. L'ONSS-gestion globale, visé à l'article 5, 2°, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, et le Fonds pour l'équilibre financier du statut social des indépendants, visé à l'article 21bis de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, versent respectivement 275.651.100,00 euros et 30.627.900,00 euros au Fonds pour l'avenir des soins de santé, dans les trente jours suivant la publication du présent arrêté au Moniteur belge.

Art. 2.La Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et la Ministre qui a les Indépendants dans ses attributions sont chargées, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 mars 2009.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales,

Mme L. ONKELINX

La Ministre des Indépendants,

Mme S. LARUELLE

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