Texte 2009022105

9 FEVRIER 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 juillet 2006 exécutant l'article 4, § 2, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées.

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
6-3-2009
Numéro
2009022105
Page
20674
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-02-09/33
Entrée en vigueur / Effet
12-12-2007
Texte modifié
2006022791
belgiquelex

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 17 juillet 2006 exécutant l'article 4, § 2, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées est complété comme suit :

" 3° sont inscrites comme étranger au registre de la population. "

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 12 décembre 2007.

Art. 3.Notre Ministre qui a les Affaires sociales et la Santé dans ces attributions et Notre Secrétaire d'Etat qui a les Personnes handicapées dans ses attributions sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 février 2009.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

Mme L. ONKELINX

La Secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées,

Mme J. FERNANDEZ-FERNANDEZ.

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