Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 17 juillet 2006 exécutant l'article 4, § 2, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées est complété comme suit :
" 3° sont inscrites comme étranger au registre de la population. "
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 12 décembre 2007.
Art. 3.Notre Ministre qui a les Affaires sociales et la Santé dans ces attributions et Notre Secrétaire d'Etat qui a les Personnes handicapées dans ses attributions sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 9 février 2009.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX
La Secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées,
Mme J. FERNANDEZ-FERNANDEZ.