1 MARS 2009. - Arrêté royal portant exécution de l'article 35septies, [...], de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, concernant la notification d'implants et de dispositifs médicaux invasifs pour usage à long terme <AR 2014-06-25/03, art. 186, 004; En vigueur : 01-07-2014> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2010 et mise à jour au 26-04-2019)
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 26-3-2009
- Numéro
- 2009022082
- Page
- 24200
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2009-03-01/40
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-05-2009
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2019-04-07/11, art. 11, 006; En vigueur : 01-06-2019>
