Article 1er.Les déclarations justificatives de la retenue prévue par l'arrêté royal n° 33 du 30 mars 1982 relatif à une retenue sur des indemnités d'invalidité et des prépensions sont faites à partir du 1er janvier 2009 à l'aide de formulaires qui sont conformes aux modèles annexés au présent arrêté.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2009.
Bruxelles, le 22 juillet 2008.
La Vice-Première Ministre
et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX
La Ministre de l'Intégration sociale,
des Pensions et des Grandes Villes,
Mme M. ARENA
Annexe.
Art. N1.
(Formulaire non repris pour des raisons techniques, voir M.B. 27-03-2009, p. 24450)