Texte 2009022066

13 FEVRIER 2009. - Arrêté royal modifiant l'article 131bis, § 1ersepties, de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions.

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
9-3-2009
Numéro
2009022066
Page
20815
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-02-13/33
Entrée en vigueur / Effet
01-08-2009
Texte modifié
1984022160
belgiquelex

Article 1er.L'article 131bis, § 1ersepties, alinéa 1er, de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions, modifié en dernier lieu par la loi du 22 décembre 2008, est complété par le 5° rédigé comme suit :

" 5° au 1er août 2009, à 11.945,23 euros et 9.062,72 euros. "

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2009.

Art. 3.La Ministre qui a les Indépendants dans ses attributions et la Ministre qui a les Pensions dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 février 2009.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique,

Mme S. LARUELLE

La Ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes Villes,

Mme M. ARENA.

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