Texte 2009022042
Article 1er.Dans l'article 2, alinéa 3, de l'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 53, § 1er, alinéa 9, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, modifié par les arrêtés royaux des 2 juillet 1993 et 8 mai 2001, les mots " Caisse générale d'épargne et de retraite " sont remplacés par les mots " Banque centrale européenne ".
Art. 2.A l'article 4bis du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 19 août 1992 et modifié par les arrêtés royaux des 12 janvier 1993, 2 juillet 1993, 8 mai 2001, 8 avril 2003, 6 décembre 2005, 27 avril 2007 et 26 mai 2008 sont apportées les modifications suivantes :
1°le § 1er est modifié comme suit :
a)le 3°, a) est remplacé par la disposition suivante :
" a) d'une décision définitive du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ou d'une Chambre de recours visée à l'article 155, § 6 de la loi coordonnée précitée, qui l'oblige à payer une amende administrative et/ou à rembourser la valeur des prestations indues avec application de l'article 146bis de la loi coordonnée susmentionnée; "
b)le 4° est abrogé;
c)" 5° " est remplacé par " 4° ";
2°le § 4, alinéa premier, 2° est remplacé par la disposition suivante :
" 2° si le dispensateur de soins fait l'objet d'une décision définitive ou d'une sanction, telle qu'énumérée au § 1er, 3°, a), b) ou c). ";
3°dans le § 5, alinéa 1er, 2°, les mots " 5° et du § 2 " sont remplacés par les mots " 4°, et du § 2 ou du § 9, deuxième alinéa ";
4°dans le § 8, les mots ", sans préjudice de ce qui est déterminé au 5°, alinéa 3, " sont insérés après les mots " reprises à l'article 6, alinéa 2 ".
Art. 3.A l'article 6, alinéa 2, 5° sont apportées les modifications suivantes :
1°dans l'alinéa 1er, le mot " occasionnelle " est inséré entre les mots " situation financière individuelle " et les mots " de détresse ";
2°il est inséré un deuxième et un troisième alinéa, rédigés comme suit :
" Pour les prestations de l'article 5 de l'annexe à l'arrêté royal précité du 14 septembre 1984, cela se passe à la demande du patient, étayée d'une déclaration sur l'honneur rédigée et signée de la main du patient, faisant état de ce qu'il se trouve dans une situation où la réglementation permet l'application du régime du tiers-payant. Cette déclaration est jointe à l'attestation de soins.
La dispensation de prestations de santé via le régime du tiers-payant aux bénéficiaires qui se trouvent dans une situation financière individuelle occasionnelle de détresse, est néanmoins impossible pour les prestations dispensées par des praticiens de l'art dentaire auxquels le régime du tiers-payant est retiré en application de l'article 4bis, § 5, 1°, et ceci pour la durée de ce retrait. "
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur au 1er mars 2009.
Art. 5.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 9 février 2009.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires Sociales et de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX.