Lex Iterata

Texte 2009022040

29 JANVIER 2009. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur, pour le Service des Pensions du Secteur public, de l'arrêté royal du 2 août 2002 instituant un cycle d'évaluation dans les services publics fédéraux.

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
12-2-2009
Numéro
2009022040
Page
12141
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-01-29/30
Entrée en vigueur / Effet
22-02-2009
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'arrêté royal du 2 août 2002 instituant un cycle d'évaluation dans les services publics fédéraux entre en vigueur le 1er septembre 2008 pour le Service des Pensions du Secteur public.

Art. 2.Notre Ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes Villes est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 janvier 2009.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes Villes,

Mme M. ARENA.