Article 1er.La section 5 du chapitre 2 de la partie 1 de l'annexe jointe à l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé intervient dans le coût des fournitures visées à l'article 34, alinéa 1er, 20°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est remplacé comme suit :
" Section 5. - Prothèses capillaires
§ 1er. Les prothèses capillaires ne font l'objet d'une intervention que si elles sont prescrites pour le traitement d'une des indications suivantes :
1°calvitie totale suite à une radiothérapie et/ou une chimiothérapie antimitotique;
2°pelade d'une superficie de plus de 30 %;
3°alopécie cicatricielle d'origine physico-chimique, traumatique ou inflammatoire d'une superficie de plus de 30 %;
4°alopécie cicatricielle d'origine radiothérapeutique.
§ 2. L'intervention s'élève à :
1°180 euros pour les indications prévues dans le § 1er, 1°, 2° et 3°;
2°270 euros pour les indications prévues dans le § 1er, 4°.
§ 4. Cette intervention qui ne peut jamais dépasser le montant effectivement payé, est allouée, sur base d'une demande rempli par le médecin traitant pour l'indication prévue dans le § 1er, 1° ou par le dermatologue traitant pour les indications prévues dans § 1er, 2°, 3° et 4° et de la facture acquittée de la prothèse capillaire.
§ 4. Le renouvellement de l'intervention pour une prothèse capillaire peut seulement être accordé :
1°pour les indications prévues dans le § 1er, 1°, lorsque suite à une nouvelle radiothérapie et/ou chimiothérapie antimitotique, une nouvelle calvitie totale se manifeste et au plus tôt après une période de deux ans à compter de la date de la précédente fourniture;
2°pour les indications prévues dans le § 1er, 2°, 3° et 4°, après une période de deux ans à compter de la date de la précédente fourniture. "
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication aux Moniteur belge.
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargée de son exécution.
Donné à Bruxelles, le 19 décembre 2008.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX.