Chapitre 1er.- Disposition générale
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Chapitre 2.- Délai
Art. 2.A l'article 39/59, § 1er, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, inséré par la loi du 15 septembre 2006, les mots " dans le délai fixé dans l'article 39/72 " sont remplacés par les mots " dans le délai fixé ".
Art. 3.A l'article 39/72, § 1er, de la même loi, inséré par la loi du 15 septembre 2006, les modifications suivantes sont apportées :
1°à l'alinéa 1er, les mots " dans les huit jours " sont remplacés par les mots " dans les quinze jours ";
2°l'alinéa 2 est abrogé;
Art. 4.A l'article 39/81 de la même loi, inséré par la loi du 15 septembre 2006, les modifications suivantes sont apportées :
1°à l'alinéa 1er, les mots " 39/72, § 1er, alinéa 1er " sont abrogés;
2°un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
" La partie défenderesse transmet au greffier, dans les huit jours suivant la notification du recours, le dossier administratif, auquel elle peut joindre une note d'observation. ";
3°dans l'alinéa 2 ancien devenant l'alinéa 3, les mots " dans le délai visé à l'article 39/72, § 1er, alinéa 1er " sont remplacés par les mots " dans le délai visé à l'alinéa 2 ";
4°dans l'alinéa 3 ancien devenant l'alinéa 4, les mots " à l'alinéa 2 " sont remplacés par les mots " à l'alinéa 3 ".
Art. 5.L'article 3 s'applique uniquement aux recours notifiés à la partie défenderesse après l'entrée en vigueur de la présente loi.
Chapitre 3.- Augmentation temporaire du nombre de magistrats et membres du greffe du Conseil du Contentieux des Etrangers
Art. 6.A l'article 14, § 1er, de la loi du 6 mai 2009 portant dispositions diverses relatives à l'asile et à l'immigration, les modifications suivantes sont apportées :
1°l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
" Afin de pouvoir résorber la charge de travail dans le contentieux, le chiffre fixé à l'article 39/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers est porté temporairement de 26 à 34, soit, augmenté de huit juges au contentieux des étrangers, dont quatre appartiennent au rôle linguistique francophone et quatre au rôle linguistique néerlandophone. ";
2°à l'alinéa 4, les mots " des deux juges " sont remplacés par les mots " de tous les juges visés à l'alinéa 1er ".
Art. 7.Dans l'article 39/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, inséré par la loi du 15 septembre 2006, les mots " huit greffiers " sont remplacés par les mots " dix greffiers ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 23 décembre 2009.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
Y. LETERME
La Ministre chargée de la Politique de migration et d'asile,
Mme J. MILQUET
Le Secrétaire d'Etat à la Politique de migration et d'asile,
M. WATHELET
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK