14 DECEMBRE 2009. - Arrêté ministériel adaptant certains montants dans l'arrêté royal du 18 juin 1996 relatif à la mise en concurrence dans le cadre de la Communauté européenne de certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux

Article 1er.Les montants de 5.150.000 EUR et de 412.000 EUR prévus à l'article 2, § 1er, de l'arrêté royal du 18 juin 1996 relatif à la mise en concurrence dans le cadre de la Communauté européenne de certains marchés de travaux, de fournitures et de services, dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux, sont remplacés respectivement par les montants de 4.845.000 EUR et de 387.000 EUR.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2010. Les marchés publiés avant cette date ou pour lesquels, à défaut de publication d'un avis, l'invitation à présenter une candidature ou à remettre offre est lancée avant cette date, demeurent soumis aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de l'avis ou de l'invitation.

Bruxelles, le 14 décembre 2009.

Le Premier Ministre,

Y. LETERME