Texte 2009021025

4 MARS 2009. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 18 août 1964 relatif au dépôt d'arrondissement de Renaix.

ELI
Justel
Source
Politique Scientifique
Publication
13-3-2009
Numéro
2009021025
Page
21972
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-03-04/31
Entrée en vigueur / Effet
23-03-2009
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'arrêté ministériel du 18 août 1964 relatif au dépôt d'arrondissement de Renaix est abrogé.

Art. 2.Le président du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 4 mars 2009.

Mme S. LARUELLE.

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