Lex Iterata

Texte 2009018499

23 NOVEMBRE 2009. - Arrêté ministériel portant désignation du délégué du Ministre tel que visé à l'article 9 de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments

ELI
Justel
Source
Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Sante
Publication
4-12-2009
Numéro
2009018499
Page
75141
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-11-23/01
Entrée en vigueur / Effet
04-12-2009
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Pour l'application de l'article 9 de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, ainsi que de ses arrêtés d'exécution, l'administrateur général de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé est le délégué du Ministre.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 23 novembre 2009.

Mme L. ONKELINX