Article 1er.A l'article 1erbis de l'arrêté royal du 25 septembre 1974 concernant l'ouverture, le transfert et la fusion d'officines pharmaceutiques ouvertes au public, inséré par l'arrêté royal du 18 octobre 1994 et modifié par l'arrêté royal du 3 mars 1999, sont apportées les modifications suivantes :
1°le § 1er est remplacé par la disposition suivante :
" § 1er. Pendant une période de quinze ans prenant cours au 8 décembre 1999, le nombre maximum d'officines pharmaceutiques ouvertes au public est égal au nombre d'officines pour lesquelles une autorisation a été délivrée à cette date.
A ce nombre, il faut ajouter le nombre d'autorisations accordées sur la base des demandes introduites avant le 8 décembre 1994.
Ce nombre est diminué du nombre d'officines qui sont fermées définitivement, sans préjudice de l'application éventuelle de l'article 15sexies ";
2°le § 3 est remplacé par la disposition suivante :
" § 3. Pendant la période qui prend cours au 8 décembre 1999 et qui expire le 8 décembre 2014, aucune demande et aucun renouvellement de demande d'autorisation visant l'ouverture d'une officine ouverte au public ne peuvent être introduites, à l'exception des demandes qui pourraient être introduits pour des raisons de santé publique, sur la base de l'article 15sexies. "
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 8 décembre 2009.
Art. 3.Notre Ministre de la Santé publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 24 novembre 2009.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale,
Mme L. ONKELINX